Le texte des PRÉSENTES est disponible sur simple demande du CLIENT.
ARTICLE 1 – Adhésion aux présentes – Définitions
Le fait pour le client de passer commande avec les prestataires implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes qui s’appliquent entre les parties à toute prestation livrée en France métropolitaine, de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du client, en tous leurs termes.
Manifestations privées ou événementielles : manifestations françaises autres que les manifestations publiques se déroulant en France.
Présentes : Regroupent les conditions générales et spécifiques de location du PRESTATAIRE, applicables aux seules familles de produit/service (y compris tout produit/service apparenté) délivrées.
MOBILIER ET ACCESSOIRES DIVERS : Chaises, fauteuils, tabourets, poufs, chauffeuses, canapés, tables hautes, tables basses, bureaux, rangements, présentoirs, étagères, accueil, vitrines, ensembles, antiquités, bistrot, jardin, accessoires, mobilier extérieur.
ARTICLE 2 – Commande
2.1. Passation de commande
Toute commande du client devra être passée par écrit, soit par la signature d’un bon de commande, soit par l’acceptation d’un devis. Il en sera de même pour toutes demandes de modification de commande et/ou commande supplémentaire faite dans les délais (voir article 2.3.1.).
Seule une confirmation écrite de la commande par le prestataire vaudra engagement de sa part.
2.2. Délais de commande
2.2.1. Principe général
Réserve faite des commandes passées sur place (site où se déroule la manifestation/événement) et sauf accord particulier de prestataire, la commande ne sera pas examinée lorsque les stocks du prestataire ne sont plus disponibles ou lorsque les montants minima exigés par les conditions tarifaires ne sont pas atteints.
2.3. Annulation de commande
2.3.1 Principe / Application
Toute annulation ou demande de report effectuée dans un délai supérieur à 30 jours précédant la date de location entraînera l’émission d’un avoir équivalent au montant de l’acompte versé, déduction des sommes engagées. Cet avoir sera valable douze mois à partir de sa date d’émission.
Toute annulation ou demande de report effectuée dans un délai inférieur à 30 jours précédant la date de location entraînera la perte des sommes versées au titre d’acompte.
Toute annulation ou demande de report effectuée dans un délai de 15 jours précédant la date de location entraînera la perte des sommes versées au titre d’acompte et l’exigibilité de la totalité du prix de la location.
Toutefois, en cas de report ou d’annulation dû à un cas de force majeure intervenant moins de 30 jours avant la date de l’événement, la totalité du prix de la commande restera au crédit du client sous forme d’avoir pour une durée de 12 mois. Au-delà de cette durée, l’avoir deviendra caduque et la somme globale de la commande restera la propriété du prestataire sans que celui-ci réalise la commande.
2.3.2. Cas de force majeure
Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report de la réservation de location du client, toutes situations sanitaires, climatiques, économiques, politiques ou sociales, à l’échelon local, national ou international indépendant de la volonté du prestataire ou du client, qui rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Constituent à ce titre et notamment, des cas de force majeur, tels que des cas de grève, d’intempéries, d’accident ou encore l’interdiction de tout déplacement ou de rassemblement prise par les autorités administratives françaises compétentes.
2.3.3. Exception
En cas de vente de produit, toute commande du client est ferme et définitive.
ARTICLE 3 – Prix
Le prix des produits/services est fixé sur devis, ou à titre indicatif, dans les catalogues ou les conditions tarifaires. Nos prix s’entendent hors taxes et en euros.
ARTICLE 4 – Livraison – Reprise – Contestation
Il sera dressé les constats suivants :
Bon de livraison du prestataire au moment de la mise à disposition du matériel loué
Bon de reprise du matériel au moment de restitution
À cette occasion les parties pourront émettre des réserves sur lesdits constats.
À défaut de réserves, la livraison – réception/reprise – restitution sera parfaite.
Toute réclamation produit devra impérativement faire l’objet d’une demande par courrier recommandé avec A/R dans les 24 heures, lorsque le transport est réalisé par le prestataire. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
À l’issue de la reprise, les dysfonctionnements de ces produits révélés lors des tests initiés par le prestataire dans les 48 heures (jours ouvrés) seront à la charge du client, les frais en découlant étant payables à réception de la facture.
Toute livraison effectuée après l’ouverture officielle de la manifestation, un dimanche ou un jour férié, en dehors des heures ouvrables, sera majorée d’un coût de transport spécial, en sus de la commande.
4.1. Constats
Le client et le prestataire conviennent que la mise à disposition et la libération du(des) site(s) sera précédée d’un procès-verbal d’état des lieux de sortie, ou, à défaut d’accord par Huissier de Justice.
ARTICLE 5 – Responsabilité – Assurances – Dépôts de garantie
À compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le client sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel ou autres présents dans/ sous/sur les matériels loués par les clients.
En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci sont facturés à leur valeur à neuf.
Dans le cas où, à l’occasion de la commande, la responsabilité du prestataire serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance que le prestataire lui communiquera sur simple demande.
5.1. Assurance – Responsabilité civile
Le client déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le client à utiliser les produits loués, et communiquer à première demande du prestataire son tableau de garanties.
5.2. Assurance – Dommages causés au matériel loué
Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par le prestataire, celui-ci doit couvrir lesdits biens par sa propre assurance.
La couverture s’applique au client pendant la période de mise à disposition des biens.
En cas de désordres, dommages ou manquants, seront facturés au client au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s’ils ne sont pas réparables.
5.3. Dépôt de garantie
Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé la commande. À défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.
Ce dépôt de garantie sera restitué, au client, après paiement intégral des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue.
Faute par le client d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible par sa reprise par le prestataire, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.
Le régime du dépôt de garantie par famille de produits/services est fixé dans les Conditions Spécifiques.
ARTICLE 6 – Obligations diverses
6.1. Utilisation
Le client s’engage :
À utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du prestataire dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans les présentes, les fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;
À n’y effectuer ni modification, ni réparation, aussi minime soit-elle ;
À l’utiliser dans les lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau réserve faite du matériel destiné par nature, à être utilisé en plein air et sur un sol stabilisé ;
À laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant du prestataire ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;
À le restituer au prestataire libre de tout objet.
6.2. Défaut / Retard de restitution
Sauf accords particuliers, quelque que soit la durée de location, le défaut de restitution par le client du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le client à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, le prestataire pourra en reprendre possession au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Dijon.
6.3. Propriété
Le matériel loué par le prestataire demeure son entière propriété.
ARTICLE 7 – Modalités de règlement
Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec notre service commercial, le règlement de la totalité de l’acompte TTC de la commande, incluant le dépôt de garantie, devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque ou virement.
ARTICLE 8 – Élection de domicile – Droit applicable – Attribution de compétences
Pour l’exécution des présentes, le client et le prestataire font élection de domicile en leur siège social respectif.
De convention expresse entre les parties (le prestataire et le client), le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond, les parties renonçant expressément à l’application des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Il est expressément convenu que seules les juridictions de Dijon sont compétentes pour connaître des litiges relatifs au présent contrat, le client renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.
Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du client, sont réputées non écrites.
La signature d’une lettre de change ou d’un billet à ordre n’emporte pas dérogation à la présente clause.
Votre message est en cours d'envoi ...
